1990025112 21 MARS 1990. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques de certaines pensions et allocations octroyées aux ayants droit des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945.

L'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit est d'application en ce qui concerne le sens à donner, dans le présent arrêté et dans son annexe, aux termes et expressions suivants : " lois coordonnées du 19 août 1921 ", " loi du 15 mars 1954 ", " victimes ", " autres victimes ", " allocations ou pensions de réversion ".

Le tableau IV, b, 2°, fixant les nouveaux taux uniques annuels de l'allocation ou de la pension allouée aux conjoints survivants et orphelins des victimes civiles respectivement de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945, ainsi que de l'indemnité complémentaire allouée aux conjoints survivants et orphelins bénéficiant d'une allocation ou d'une pension aux taux maximum, annexé à l'arrêté royal précité du 23 novembre 1989, est modifié par le tableau joint au présent arrêté et ce à partir des dates figurant à ce dernier tableau.

Les montants des pensions et allocations non conformes aux montants fixés par le nouveau tableau seront revisés d'office par la Caisse Nationale des Pensions de la Guerre.

Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat aux Victimes de la Guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées du 19 août 1921 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, modifiées par les lois du 3 août 1988 et du 7 juin 1989 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre et à leurs ayants droit;

Vu la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982;

Vu les arrêtés royaux des 7 novembre 1983, 21 mars 1984, 15 septembre 1987, 2 décembre 1988, 2 août 1989 et 23 novembre 1989 fixant les nouveaux taux uniques des allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit;

Vu l'article 2 de la loi du 7 juin 1989 portant modification de certains taux de pensions et allocations octroyées aux invalides militaires de la guerre ainsi qu'à leurs ayants droit;

Vu le nouvel article 2bis des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre coordonnées le 19 août 1921 et le nouvel article 6bis de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et leurs ayants droit modifiés par la loi précitée du 7 juin 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée du 7 juin 1989 a modifié, entre autres choses, les taux uniques des pensions octroyées aux grands invalides déportés de la guerre 1940-1945 par l'application d'un nouveau rapport constant de référence avec le secteur militaire (nouvel article 6bis, f, de la loi du 15 mars 1954);

Que les pensions des ayants droit de ces grands invalides déportés sont liées par des rapports constants aux dites pensions à 100 %;

Que le présent arrêté fixe des nouveaux taux uniques de pensions et d'allocations qui entrent en vigueur le 1er janvier 1989;

Qu'il importe dès lors que les nouveaux taux dont question soient établis le plus tôt possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat aux Victimes de la Guerre,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-04-1999 publié le 29-06-1999

Article modifié : ANN.