1990025057 10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107, b, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd et l'exploitation d'un service médico-technique lourd.

Le budget des moyens financiers de l'hôpital où est installé, sans avoir obtenu l'autorisation requise, un appareillage médical lourd ou dans lequel est exploité un service médico-technique lourd sans que celui-ci ait été agréé comme tel, (est diminué de 20 %) à partir du 1er du mois qui suit la date à laquelle le Ministre qui a le financement des coûts de fonctionnement des hôpitaux dans ses attributions prend à cette fin une décision sur base du procès-verbal dans lequel l'installation ou l'exploitation illégale est constatée. <AR 1991-10-31/35, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-1991>

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 107;

Vu l'avis du Conseil National des établissements hospitaliers, Section Financement du 12 janvier 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 22 janvier 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-10-1991 publié le 06-12-1991

Article modifié : 1