1990025034
BE
BE
1990025034 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990025034 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990025034 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté
Source: Commission communautaire commune
Publication: 10 avril 1990
Numéro: 1990025034
page: 6728
Dossier numéro: 1989-12-21/
Ce texte modifie le texte suivant
1978011312