1990025033
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1990025033 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990025033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990025033 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
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21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
Source: Commission communautaire commune
Publication: 10 avril 1990
Numéro: 1990025033
page: 6728
Dossier numéro: 1989-12-21/