1990022525 20 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1991, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

<AR 1991-07-22/40, art. 1, 003; En vigueur : 11-11-1991> Le budget global pour le Royaume est fixé pour l'année 1991 à F 112 207 600 000 se répartissant en F 96 363 300 000 pour les hôpitaux généraux et F 15 844 300 000 pour les hôpitaux psychiatriques.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 1990 poursuivent leurs effets en 1991;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir le financement des mesures relatives au personnel hospitalier en ce qui concerne les augmentations barémiques et l'évolution des échelles barémiques découlant de l'ancienneté pécuniaire;

Considérant qu'il y a lieu en vue de promouvoir la qualité des soins infirmiers et médicaux dans l'hôpital, de financer la formation permanente du personnel, le contrôle de qualité et l'intégration intra-hospitalière;

Considérant qu'il y a lieu de conserver à l'hôpital une plus grande part des recettes liées à l'occupation de chambres de 1 à 2 lits;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à disposition des hôpitaux des moyens nécessaires pour assurer la couverture des charges découlant

- du suivi de l'hygiène hospitalière;

- du coût du petit matériel;

Considérant qu'il y a lieu de financer des expériences en matière de réforme de l'aide médicale urgente;

Considérant qu'il y a lieu de réaliser la reconversion du secteur psychiatrique de manière à accentuer l'aspect intensif des soins prodigués dans ces hôpitaux;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1991 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-07-1991 publié le 01-11-1991

Article modifié : 1

Arrêté royal du 05-03-1991 publié le 15-03-1991

Article modifié : 1