1990022523 27 NOVEMBRE 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

Les articles 23 à 30 de la loi-programme du 22 décembre 1989 entrent en vigueur le 1er décembre 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 31;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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