1990022499 24 OCTOBRE 1990. - Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées.

<disposition modificative de l'art. 2 de AR 1969-04-01/03>

Les dispositions de l'article 1er sont appliquées d'office

a) aux personnes qui, à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient du revenu garanti aux personnes âgées ou qui, en vertu de l'article 21, § 2, de la loi du 1er avril 1969 précitée, modifié par la loi du 27 juillet 1971, ont conservé le bénéfice de la majoration de rente en cas d'octroi du revenu garanti aux personnes âgées;

b) aux personnes dont le droit au revenu garanti aux personnes âgées doit encore être établi à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté par une décision administrative sortant ses effets à une date précédant celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 23 juin 1970, 17 juin 1971, 8 novembre 1971, 28 février 1972, 16 mars 1973, 10 juillet 1973, 27 décembre 1973, 11 décembre 1974, 22 décembre 1975, 17 septembre 1976, 22 décembre 1977, 18 août 1980, 21 janvier 1983, 10 avril 1984, 2 août 1985, 1er septembre 1986, 19 octobre 1988 et 12 octobre 1989, et § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1973;

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Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures administratives nécessaires afin d'exécuter les augmentations proposées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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