1990022493
BE
BE
1990022493 20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 19, # 2, 10° , de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990022493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990022493 20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 19, # 2, 10° , de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Ouvrir la source officielle
20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 19, # 2, 10° , de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5 janvier 1990
Numéro: 1990022493
page: 111
Dossier numéro: 1989-11-20/31