1990022476
BE
BE
1990022476 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990022476 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990022476 21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1969 fixant un mode particulier de calcul du pécule de vacances pour certains employés des magasins et succursales relevant de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 27 janvier 1990
Numéro: 1990022476
page: 1182
Dossier numéro: 1989-12-21/35
Ce texte modifie le texte suivant
1969051610