1990022464 20 AOUT 1990. - Arrêté royal fixant pour l'année 1990 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé à 1 175 000 000 F pour l'année 1990.

Le montant visé à l'article 1er est réparti par arrêté ministériel entre l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge au prorata du montant présumé de la perte de recettes subie respectivement par chacune de ces institutions provenant de la réduction des cotisations patronales.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 6 juillet 1989, et 37, modifié par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 3, 4 et 5;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....