1990022463 21 AOUT 1990. - Arrêté ministériel portant dérogation à l'arrêté ministériel du 11 juillet 1989 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 1989 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 janvier 1985, les provisions mensuelles à accorder au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge pour les mois d'octobre 1989, de novembre 1989 et de décembre 1989, au total un montant de 42 000 000 F, sont accordées à l'Office national de sécurité sociale.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 6 juillet 1989, et 37, modifié par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 1989 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés,

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