1990022395 18 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

Les dispositions des articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mises en vigueur, en ce qui concerne la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 23, alinéa 1er;

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment les articles 30 et 73;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, notamment l'article 1er et l'article 30;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre, sans délai, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 précitée, applicables à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, pour que les compétences de son comité de gestion et le fonctionnement de cette nouvelle institution publique de sécurité sociale soient organisés, dès la création de celle-ci, dans le cadre des règles de la gestion paritaire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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