1990022357 10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 fixant, pour l'exercice 1990, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

<disposition modificative du point 2.1.4. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

<disposition modificative du point 2.3.1. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

<disposition modificative du point 2.3.3. de l'annexe de l'AM 1989-12-20/31>

Pour conserver le bénéfice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les hôpitaux devront transmettre à l'Administration des Etablissements de Soins, Comptabilité et Gestion des Hôpitaux, avant le 1er octobre 1990, les documents suivants

1° l'accord du Conseil d'entreprise ou du Comité de concertation sur la destination du montant alloué;

2° une copie des contrats individuels de travail.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur comme suit

1° l'article 1er à la date de la publication au Moniteur belge;

2° l'article 2 et l'article 4 le 1er juillet 1990;

3° l'article 3 le 1er janvier 1990.

Bruxelles, le 10 juillet 1990.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 87, 88, 93, 97 et 99;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1989 fixant, pour l'exercice 1990, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota de journées d'hospitalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1987, 11 août 1987, 7 novembre 1988, 12 octobre 1989, 20 décembre 1989 et 10 juillet 1990;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section financement;

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Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures dans le secteur des hôpitaux psychiatriques afin d'améliorer rapidement le fonctionnement qualitatif de ces hôpitaux;

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