1990022338 10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 26-09-2001)

Texte

(abrogé) <AR 2001-07-18/46, art. 8, 009; En vigueur : 26-09-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-07-2001 publié le 26-09-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-04-2001 publié le 28-04-2001

Arrêté ministériel du 09-06-1999 publié le 05-08-1999

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 20-05-1997 publié le 03-07-1997

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 11-03-1997 publié le 24-05-1997

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 26-11-1996 publié le 20-12-1996

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 13-12-1993 publié le 13-01-1994

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 30-12-1992 publié le 12-03-1993

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 13-07-1992 publié le 18-08-1992

Article modifié : 1