1990022336 10 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel fixant le nombre programme pour les maisons de soins psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR 2024-06-06/15 , art. 66, 004; En vigueur : 01-07-2025>) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par <ARW 2024-04-25/47 , art. 285, 8°, 004; En vigueur : 01-01-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/30 , art. 367, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieur

Le nombre programme de lits dans les maisons de soins psychiatriques est fixé à 0,6 lits par mille habitants.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990, fixant les normes pour l'agrément spécial de maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis du Conseil National des établissements hospitaliers;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer le nombre programme de lits dans les maisons de soins psychiatriques afin de répondre rapidement aux besoins;

Considérant que le nombre programme de lits dans les maisons de soins psychiatriques est fixé provisoirement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 25-04-2024 publié le 20-08-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 06-06-2024 publié le 29-07-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 07-12-2018 publié le 28-01-2019

Article modifié : ABROGATION