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1990022335 BE

1990022335 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2025-07-10/19 , art. 11, 012; En vigueur : 10-07-2025>)( NOTE: intitulé modifié par <ARW 2024-04-25/47 , art. 272, 011; En vigueur : 01-01-2024> Arrêté royal fixant [l'exercice de la fonction de médiation par les plates-formes de concertation en santé mentale].) (NOTE : Consultation des v

26 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (26)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 8bis Art. 8ter Art. 9 Art. 10 Art. 10bis Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

Texte législatif (26 Articles)

BE Justel 1990022335
Art. 1 1990022335 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2025-07-10/19 , art. 11, 012; En vigueur : 10-07-2025>)( NOTE: intitulé modifié par <ARW 2024-04-25/47 , art. 272, 011; En vigueur : 01-01-2024> Arrêté royal fixant [l'exercice de la fonction de médiation par les plates-formes de concertation en santé mentale].) (NOTE : Consultation des v Ouvrir la source officielle

_REGION_WALLONNE . [ '> 1 Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " plate-forme de concertation en santé mentale " : la plate-forme de concertation en santé mentale définie à l'article 679/2, 1° du Code wallon de l'action sociale et de la santé ;

2° " loi relative aux droits du patient " : la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;

3° " pouvoir organisateur " : l'organe chargé de l'administration de la plate-forme de concertation en santé mentale ;

4° " L'Agence " : l'Agence visée à l'article 2 du Code wallon de l'action sociale et de la santé.] '> 1

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( 1 )<ARW 2024-04-25/47 , art. 273, 011; En vigueur : 01-01-2024>

BE Justel 1990022335
Art. 6 1990022335 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2025-07-10/19 , art. 11, 012; En vigueur : 10-07-2025>)( NOTE: intitulé modifié par <ARW 2024-04-25/47 , art. 272, 011; En vigueur : 01-01-2024> Arrêté royal fixant [l'exercice de la fonction de médiation par les plates-formes de concertation en santé mentale].) (NOTE : Consultation des v Ouvrir la source officielle

_REGION_WALLONNE .

<Abrogé par ARW 2024-04-25/47 , art. 275, 011; En vigueur : 01-01-2024>

CHAPITRE III. - L'association comme plate-forme de concertation.

CHAPITRE III. REGION_WALLONNE. [ '> 1 Exercice de la fonction de médiation] '> 1

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( 1 )<ARW 2024-04-25/47 , art. 276, 011; En vigueur : 01-01-2024>

CHAPITRE III. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<ACG 2020-10-01/23 , art. 1, 009; En vigueur : 01-09-2020>

BE Justel 1990022335
Art. 20 1990022335 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2025-07-10/19 , art. 11, 012; En vigueur : 10-07-2025>)( NOTE: intitulé modifié par <ARW 2024-04-25/47 , art. 272, 011; En vigueur : 01-01-2024> Arrêté royal fixant [l'exercice de la fonction de médiation par les plates-formes de concertation en santé mentale].) (NOTE : Consultation des Ouvrir la source officielle

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 § 1er. Chaque année, le médiateur établit un rapport sur ses activités, en faisant une répartition par institution ou service affilié. Le rapport contient également des recommandations que le médiateur juge utiles et indique les difficultés éventuelles qu'il rencontre dans l'exercice de sa mission.

L'identité des plaignants et de toute autre personne physique impliquée dans le traitement de la plainte, ne peut pas être mentionnée dans le rapport.

§ 2. Le rapport annuel visé au paragraphe 1er est transmis au plus tard le 10 février de l'année calendaire suivante

1° au comité, visé à l'article 10 du présent arrêté. Les représentants siégeant au comité assurent la diffusion du rapport annuel auprès des institutions et services faisant partie de l'association qu'ils représentent ;

2° au médiateur flamand, visé à l'article 2 du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.

[ '> 2 L'Inspection des Soins telle que visée à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins] '> 2 , doit pouvoir consulter le rapport annuel.] '> 1

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( 1 )<AGF 2019-01-25/35 , art. 1, 008; En vigueur : 17-03-2019>

( 2 )<AGF 2023-05-12/09 , art. 1, 010; En vigueur : 10-07-2023>

BE Justel 1990022335
Art. 23 1990022335 10 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE: Abrogé pour la Communauté Germanophone par <ACG 2025-07-10/19 , art. 11, 012; En vigueur : 10-07-2025>)( NOTE: intitulé modifié par <ARW 2024-04-25/47 , art. 272, 011; En vigueur : 01-01-2024> Arrêté royal fixant [l'exercice de la fonction de médiation par les plates-formes de concertation en santé mentale].) (NOTE : Consultation des Ouvrir la source officielle

_REGION_WALLONNE.

(Ancien art. 12) [ '> 1 Le Ministre qui a la santé dans ses attributions] '> 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AR 2003-07-08/39, art. 2, 004; En vigueur : 01-11-2003>

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( 1 )<ARW 2024-04-25/47 , art. 283, 011; En vigueur : 01-01-2024>

Préambule

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment les articles 9bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988, et 68, alinéa premier;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitation protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section programmation et agrément, donné le 14 décembre 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 10-07-2025 publié le 23-10-2025

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 25-04-2024 publié le 20-08-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3-6; 7-10bis; 11; 13; 14; 20; 21; 23

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2023 publié le 30-06-2023

Article modifié : 20

Arrêté communauté germanophone du 01-10-2020 publié le 03-11-2020

Article modifié : 7-21

Arrêté gouvernement flamand du 25-01-2019 publié le 07-03-2019

Article modifié : 20

Arrêté royal du 02-07-2013 publié le 16-07-2013

Article modifié : 8TER

Arrêté royal du 06-03-2007 publié le 12-04-2007

Articles modifiés

13; 14; 17

Arrêté royal du 15-06-2004 publié le 10-08-2004

Articles modifiés

11; 12

Arrêté royal du 08-07-2003 publié le 27-08-2003

Articles modifiés

11-21; 22; 23

Arrêté royal du 08-07-2003 publié le 26-08-2003

Articles modifiés

1; 5; 7; 8; 8BIS; 9; 10; 10BIS

Arrêté royal du 02-12-1998 publié le 06-03-1999

Article modifié : 8

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