1990022324 23 JUIN 1990. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 fixant pour l'exercice 1990 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

<disposition modificative de l'art. N1 AM 1989-12-20/31>

<disposition modificative de l'art. N1 AM 1989-12-20/31>

Pour conserver le bénéfice des dispositions du présent arrêté, les hôpitaux devront transmettre à l'Administration des Etablissements de Soins, Comptabilité et Gestion des Hôpitaux, avant le 1er octobre 1990, les documents suivants

1° un tableau dont modèle en annexe reprenant le nombre de personnes employées dans l'institution au 30 juin 1990. Ce tableau devra recevoir l'accord du Conseil d'entreprise pour les hôpitaux privés ou du Comité de concertation de base ou Comité de concertation compétent ou du Comité supérieur de concertation pour les hôpitaux publics. Ce même tableau reprenant la situation au 31 décembre de chaque année devra être fourni également.

2° l'accord du Conseil d'entreprise ou du Comité de concertation sur la destination du montant alloué;

3° une copie des contrats individuels de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Annexe.

Art. N. Tableau récapitulatif des effectifs du personnel au 30 juin 1990. <Non reprise pour des raisons techniques voir MB 17-07-1990, p. 14129>