1990022321 5 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1991 et mise à jour au 04-01-2018)

§ 1. Le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation [ '> 6 , suite à une autorisation préalable par le médecin conseil ou pour des raisons urgentes, dans un pays qui n'est pas lié à la Belgique par un instrument d'ordre juridique international] '> 6 réglant cette question correspond au prix moyen de la journée d'hospitalisation calculé sur base du quota de journées d'hospitalisation et du prix de la journée d'entretien des hôpitaux généraux au [1er octobre de l'année précédant celle pour laquelle ce prix de la journée d'entretien est fixé]. <AM 1994-04-14/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-1994>

[ '> 6 Par instrument d'ordre juridique international, il convient d'entendre

a) un règlement de l'Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

b) ou un règlement en application de la Convention relative à l'Espace économique européen ou de la Convention conclue entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

c) ou une convention conclue entre la Belgique avec un ou plusieurs autres Etats concernant la sécurité sociale.] '> 6

[ '> 6 § 1er/1. Les dispositions du paragraphe 1er sont également applicables quand les dispositions de l'instrument de droit international ne s'appliquent pas au bénéficiaire.] '> 6

§ 2. [Pour la période du 1er avril 1990 au 31 décembre 1990, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 4 549.

Pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 4 842.

Pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 155.

Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 370.

Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 5 762.] <AM 1994-04-14/32 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-1994>

[Pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 6 926.] <AM 1995-03-20/37 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-1995>

[Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à F 7 133.] <AM 1996-10-21/31 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-1996>

[Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er, est fixé à F 7 276.] <AM 1997-03-06/31 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-1997>

[Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le prix de la journée d'entretien, visé au § 1er, est fixé à 7.421 F.] <AM 1997-11-25/46 , art. 1, 009; En vigueur : 01-01-1998>

[Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [183,96 EUR].] <AM 1999-04-09/33 , art. 1, 010; En vigueur : 01-01-1999> <AM 2001-12-21/75 , art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>

[Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [189,12 EUR].] <AM 1999-11-19/42 , art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2000> <AM 2001-12-21/75 , art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>

[Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à [194,25 EUR].] <AM 2000-12-22/77 , art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2001> <AM 2001-12-21/75 , art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2002>

[Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 252,9424 EUR.] <AM 2003-04-08/42 , art. 1, 014; En vigueur : 08-05-2003>

[Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 256,1785 EUR.]<AM 2003-04-08/42 , art. 1, 014; En vigueur : 08-05-2003>

[Pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 267,6042 EUR.] <AM 2004-02-04/37 , art. 1, 015; En vigueur : 14-03-2004>

[Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 273,12 EUR.] <AM 2005-02-15/34 , art. 1, 016; En vigueur : 14-03-2005>

[Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 287,43 EUR.] <AM 2005-12-27/35 , art. 1, 017; En vigueur : 21-01-2006>

[Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 311,77 EUR.] <AM 2007-01-08/30 , art. 1, 018; En vigueur : 03-02-2007>

[Pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 325.68 EUR.] <AM 2007-12-10/34 , art. 1, 019; En vigueur : 20-01-2008>

[ '> 1 Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 358,51 euros.] '> 1

[ '> 2 Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 380,95 euros.] '> 2

[ '> 3 Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 392,99 euros.] '> 3

[ '> 4 Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 410,97 euros.] '> 4

[ '> 5 Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 433,49 euros.] '> 5

[ '> 7 Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 445,68 euros.] '> 7

[ '> 8 Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 462,53 euros.] '> 8

[ '> 9 Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 461,82 euros.] '> 9

[ '> 10 Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 496,09 euros.] '> 10

[ '> 11 Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 509,96 euros.] '> 11

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( 1 )<AM 2009-03-09/32 , art. 1, 020; En vigueur : 30-03-2009>

( 2 )<AM 2010-01-21/14 , art. 1, 021; En vigueur : 07-03-2010>

( 3 )<AM 2010-12-20/07 , art. 1, 022; En vigueur : 22-01-2011>

( 4 )<AM 2012-01-12/05 , art. 1, 023; En vigueur : 03-02-2012>

( 5 )<AM 2012-12-20/11 , art. 1, 024; En vigueur : 17-01-2013>

( 6 )<AM 2013-10-18/03 , art. 2, 025; En vigueur : 25-10-2013>

( 7 )<AM 2013-11-28/09 , art. 1, 026; En vigueur : 20-12-2013>

( 8 )<AM 2014-12-22/07 , art. 1, 027; En vigueur : 30-01-2015>

( 9 )<AM 2015-10-08/05 , art. 1, 028; En vigueur : 26-10-2015>

( 10 )<AM 2016-12-01/14 , art. 1, 029; En vigueur : 26-12-2016>

( 11 )<AM 2017-12-19/12 , art. 1, 030; En vigueur : 14-01-2018>

Le montant de l'intervention de l'assurance obligatoire est égal au prix de la journée d'entretien visé à l'article 1er, § 2; toutefois, il ne peut être supérieur au prix porté effectivement en compte au bénéficiaire par l'établissement hospitalier.

Ce montant est réduit conformément aux dispositions de l'arrêté royal du [ '> 1 5 mars 1997] '> 1 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.

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( 1 )<AM 2013-10-18/03 , art. 3, 025; En vigueur : 25-10-2013>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1990.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 25, § 6, modifié par les lois des 24 décembre 1963, 5 juillet 1971 et 8août 1980 et l'article 76quater, § 1er, inséré par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 221, §§ 1er et 2, modifié par les arrêtés royaux des 3 septembre 1971 et 26 avril 1989;

Vu la proposition du Comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté soient publiées au plus tôt,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 19-12-2017 publié le 04-01-2018

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 01-12-2016 publié le 16-12-2016

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 08-10-2015 publié le 16-10-2015

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 22-12-2014 publié le 20-01-2015

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 28-11-2013 publié le 10-12-2013

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 18-10-2013 publié le 24-10-2013

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 20-12-2012 publié le 07-01-2013

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 12-01-2012 publié le 24-01-2012

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 20-12-2010 publié le 12-01-2011

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 21-01-2010 publié le 25-02-2010

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 09-03-2009 publié le 20-03-2009

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 10-12-2007 publié le 10-01-2008

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 08-01-2007 publié le 24-01-2007

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 27-12-2005 publié le 11-01-2006

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 15-02-2005 publié le 04-03-2005

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 04-02-2004 publié le 04-03-2004

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 08-04-2003 publié le 28-04-2003

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 21-12-2001 publié le 19-02-2002

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 22-12-2000 publié le 07-02-2001

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 19-11-1999 publié le 31-12-1999

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 09-04-1999 publié le 03-12-1999

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 25-11-1997 publié le 13-01-1998

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 06-03-1997 publié le 20-03-1997

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 21-10-1996 publié le 28-11-1996

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 20-03-1995 publié le 05-07-1995

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 14-04-1994 publié le 26-05-1994

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 04-02-1993 publié le 03-04-1993

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 24-01-1992 publié le 06-02-1992

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 10-05-1991 publié le 18-07-1991

Article modifié : 1