1990022308 11 JUIN 1990. - Arrêté royal instaurant l'assimilation des journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses à des journées de travail, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

L'article 53, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l'article 67 de la loi-programme du 22 décembre 1989, est complété par la disposition suivante

14° les journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses telles que définies à l'article 2, §§ 2, 3, 4 et 5 de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 53, § 3, rétabli par l'article 67 de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1990 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989 conclue au sein du Conseil national du Travail instaurant un congé pour raisons impérieuses;

Vu l'avis du Conseil national du Travail du 19 décembre 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant que la convention collective de travail précitée produit ses effets le 1er janvier 1990 ce qui motive l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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