1990022263 7 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Un montant de 11 100 millions de francs est prélevé sur le produit des cotisations de sécurité sociale attribuées pour l'année 1990 au régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés et est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Les modalités d'exécution des dispositions de l'article 1er sont déterminées par le Ministre des Affaires sociales après consultation avec les organismes de sécurité sociale concernés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu l'article 39bis, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 14 de la loi du 22 janvier 1985, modifié par la loi du 6 juillet 1989;

Vu la loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 3° à 10°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, notamment l'article 10, 1°;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent, à la lumière des résultats du contrôle budgétaire 1990, d'affecter au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, les sommes nécessaires pour assurer en 1990 l'équilibre global des régimes différents de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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