1990022255 21 JUIN 1990. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires relatives à l'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2018 et mise à jour au 26-09-2018)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " organisme " l'un des organismes visés respectivement par

1° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale à l'exception de l'organisme visé par l'article 1er alinéa 2, 8° de cet arrêté royal;

2° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'épargne et de retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés;

3° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité;

4° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public et des caisses de compensation pour allocations familiales visés, respectivement, par les articles 18bis et 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 1990;

5° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des caisses spéciales de vacances visées à l'article 44 des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et de l'Office de compensation pour congés payés des marins;

6° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative aux pensions des travailleurs salariés;

7° l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail des travailleurs salariés;

8° l'arrêté royal du 26 septembre 1988 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef de certains organismes d'intérêt public relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail.

L'énumération visée à l'alinéa 1er peut être complétée par arrêté conjoint du Ministre des Affaires sociales, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Emploi et du Travail.

[ '> 1 Fedris] '> 1 est chargé de recevoir du Registre national des personnes physiques et de communiquer à un organisme les informations accessibles à celui-ci en vertu des arrêtés royaux visés à l'article 1er.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 41, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 67 de la Constitution;

Vu la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 54;

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.....

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le souci d'améliorer le fonctionnement du système administratif de la sécurité sociale des travailleurs salariés, il convient, sans délai, d'autoriser expressément le Fonds des maladies professionnelles, dont l'équipement informatique est utilisé pour assurer les missions dévolues à la banque-carrefour expérimentale, à recevoir les informations du Registre national des personnes physiques accessibles aux institutions de sécurité sociale en cause et à leur communiquer celles-ci, en attendant que la Banque carrefour de la sécurité sociale assume elle-même ces missions;

Considérant qu'il convient dès à présent de prévoir la possibilité d'étendre cette autorisation au profit d'autres organismes qui participent au fonctionnement administratif de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment aux organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance chômage;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre des Pensions,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 2