1990022021 10 JANVIER 1990. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1990 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1990

1° la fraction visée à l'article 11, § 3 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 24 décembre 1976 et 3 décembre 1984, par les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1981 et n° 235 du 31 décembre 1983 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971, 26 novembre 1971 et 19 décembre 1984, est fixée

3,1177

--------

2,8897

-------------------------

2° la fraction visée à l'article 14, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974 et 6 février 1976 et par les arrêtés royaux des 26 novembre 1971 et 19 décembre 1984, est fixée

3,1177

--------

1,4859

-------------------------

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11 et 14, modifiés par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, par les lois des 9 juin 1970, 21 décembre 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 24 décembre 1976 et 3 décembre 1984, par les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1981 et n° 235 du 31 décembre 1983 et par la loi-programme du 30 décembre 1988 et par les arrêtés royaux des 13 janvier 1971, 26 novembre 1971, 19 décembre 1984 et 16 mai 1989;

.....

Vu l'urgence résultant du fait que les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent pouvoir au plus vite prendre toutes les dispositions utiles pour l'enrôlement des cotisations du premier trimestre 1990 sur la base des fractions reflétant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1990;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

.....