1990022001
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1990022001 2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990022001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990022001 2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
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2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12 janvier 1990
Numéro: 1990022001
page: 445
Dossier numéro: 1990-01-02/33
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1967060802