1990021247
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1990021247 24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, à la Commission communautaire commune
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990021247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990021247 24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, à la Commission communautaire commune
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24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, à la Commission communautaire commune
Source: Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication: 21 novembre 1990
Numéro: 1990021247
page: 21784
Dossier numéro: 1990-10-24/