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1990021246 BE

1990021246 31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés et à la Commission communautaire commune

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990021246 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés et à la Commission communautaire commune

Source: Premier Ministre - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 13 novembre 1990

Numéro: 1990021246

page: 21430

Dossier numéro: 1990-10-31/

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