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1990021225 BE

1990021225 10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990021225 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990021225 10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'administration du Comité supérieur de contrôle et relatif aux attributions de police judiciaire

Source: Premier Ministre

Publication: 19 octobre 1990

Numéro: 1990021225

page: 20005

Dossier numéro: 1990-10-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1985021115

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