1990021214
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1990021214 28 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1990021214 28 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
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28 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne et à la Région flamande
Source: Premier Ministre - Affaires économiques
Publication: 20 octobre 1990
Numéro: 1990021214
page: 20105
Dossier numéro: 1990-09-28/