1990021166 18 JUILLET 1990. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 5 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 6 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 10 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 54 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de la section IV et de l'art. 54bis de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative du titre IVbis et de l'art. 55bis de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 56 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 57 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 58 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 59 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 60 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 60bis de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 60ter de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 67, §3 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 76 et 77 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 78 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 82 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 83 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative du titre XI de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 84 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative du titre XII de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 85 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 86 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 87 de la L 1983-12-31/40>

<Disposition modificative de l'art. 88 de la L 1983-12-31/40>

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1989. En ce qui concerne la référence à l'article 87, § 3, de la loi spéciale, l'article 5 n'entre en vigueur qu'à la même date que l'arrêté royal visé à l'article 87, § 4, de la loi spéciale. L'article 13, § 6, de la loi spéciale reste d'application à la Communauté germanophone jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal.

Travaux parlementaires

Session 1989-1990. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 927/1. - Rapport, n° 927/2. - Amendement, n° 927/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 1990. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1254/1. - Rapport, n° 1254/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 1990.