1990021138 1er AOUT 1990. - Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux.

Texte

(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 003; En vigueur : 01-05-1997>

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Loi du 24-12-1993 publié le 22-01-1994

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : ANN.2