1990021127 10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Le montant total des sommes ordonnancées par les Ministres compétents pour les matières personnalisables relevant du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds du construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales sur la date de l'installation de l'Assemblée réunie et du Collège réuni s'élève à 845 333 940 francs.

Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 74;

Vu l'avis du Collège réuni;

Sur la proposition de Nos Ministres des Réformes institutionnelles et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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