1990021126 10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 65, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Les montants de base visés à l'article 42, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions sont augmentés

- pour la Communauté flamande de 170 000 000 F;

- pour la Communauté française de 1 288 000 000 F.

Le montant visé à l'article 65, § 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 est diminué de 1 458 000 000 F.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1990.

Nos Ministres des Réformes institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment en son article 65, § 5;

Vu l'accord de l'Exécutif de la Communauté française donné le 23 avril 1990 et l'accord de l'Exécutif de la Communauté flamande donné le 26 avril 1990;

Considérant qu'il y a lieu de fixer les montants destinés à la subvention des établissements et organisations du secteur privé qui ont opté avant le 30 juin 1989 pour un statut unicommunautaire;

Considérant que ces montants doivent être ajoutés aux montants de base visés à l'article 42, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;

Sur la proposition de Nos Ministres des Réformes institutionnelles et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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