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1990021090 BE

1990021090 3 AVRIL 1990. - LOI relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990021090 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1990. - LOI relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

Source: Premier Ministre

Publication: 5 avril 1990

Numéro: 1990021090

page: 6379

Dossier numéro: 1990-04-03/30

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