1990021030
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1990021030 30 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordées par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services a la coopération avec les pays en voie de développement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990021030 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990021030 30 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordées par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services a la coopération avec les pays en voie de développement
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30 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordées par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services a la coopération avec les pays en voie de développement
Source: Premier Ministre
Publication: 24 février 1990
Numéro: 1990021030
page: 3492
Dossier numéro: 1990-01-30/