1990018047 10 MAI 1990. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège, introduite par l'Union professionnelle des Exploitants de Manège conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

La requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège, introduite par l'Union professionnelle nationale des Exploitants de Manège, est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977, 4 août 1978 et 25 février 1987, notamment les articles 1er, 2 et 3;

Vu la requête introduite par l'Union professionnelle nationale des Exploitants de Manège, publiée au Moniteur belge du 13 février 1988 et tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège;

Vu l'avis motivé et partiellement favorable du Conseil supérieur des Classes moyennes rendu le 16 juin 1988;

Considérant que le réseau d'enseignement national ne prévoit pas suffisamment de possibilités de formation pour la profession d'exploitant de manège;

Considérant, en outre, vu l'occupation particulière du secteur concerné qu'une réglementation de l'activité professionnelle d'exploitant de manège ne serait applicable qu'à une minorité des manèges répartis dans le pays, ce type d'activité sportive étant organisé dans une large mesure par des groupements ayant le statut d'une A.S.B.L.;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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