1990018000 2 JANVIER 1990. - Arrêté royal portant exécution des dispositions légales relatives à l'augmentation de la pension minimum garantie des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 1990.

<disposition modificative de AR 1967-12-22/02, art. 56bis>

Les pensions ayant effectivement pris cours avant le 1er janvier 1990 et pour lesquelles un ordre de paiement a été transmis avant cette date, sont adaptées d'office par l'Office national des pensions selon les règles édictées par l'article 131bis de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989 précitée.

Cette adaptation se fait sans qu'une nouvelle décision soit notifiée au bénéficiaire.

Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 1989 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 132 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, notamment l'article 131, modifié par la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses, et par la loi-programme du 30 décembre 1988, l'article 131bis inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989 et l'article 132, modifié par les lois précitées des 7 novembre 1987, 30 décembre 1988 et par la loi-programme du 22 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants modifié par les arrêtés royaux des 7 mars 1969, 6 août 1969, 20 février 1970, 16 juillet 1970, 1er décembre 1970, 10 mai 1971, 26 novembre 1971, 17 juillet 1972, 11 août 1972, 16 juin 1973, 29 décembre 1973, 27 décembre 1974, 30 avril 1975, 20 février 1976, 12 janvier 1977, 2 mars 1977, 9 décembre 1977, 12 décembre 1977, 13 février 1978, 3 août 1978, 15 décembre 1978, 23 janvier 1980, 8 avril 1980, 19 mars 1981, 8 avril 1981, 18 mai 1981, 2 juillet 1981, 6 août 1981, 11 février 1982, 22 juin 1982, 29 juin 1982, 21 janvier 1983, 13 décembre 1983, 20 septembre 1984, 15 avril 1985, 1er octobre 1985, 25 novembre 1985, 30 janvier 1986, 8 août 1986, 22 décembre 1986, 10 février 1987, 10 décembre 1987, 4 mai 1988 et 7 janvier 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit être pris d'urgence étant donné que ses dispositions doivent produire leurs effets le 1er janvier 1990 vu la loi-programme du 22 décembre 1989 précitée, permettant ainsi à l'Office national des pensions de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que les pensions puissent être liquidées dès janvier 1990, conformément aux nouvelles dispositions légales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions,

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