1990015185
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1990015185 11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990015185
Art. 1 1990015185 11 JUILLET 1990. - Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961.
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Texte
Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961 sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1989-1990. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 941-1. Rapport, n° 941-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 mai 1990. Vote, séance du 16 mai 1990. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 957-1. Rapport, n° 957-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 juin 1990. Vote, séance du 5 juin 1990. Décret du 8 juillet 1983 (Moniteur belge du 18 août 1983). Décret du 21 mars 1990 (Moniteur belge du 5 mai 1990). Décret du 5 juin 1990 (Moniteur belge du 3 août 1990).