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1990015183 BE

1990015183 31 JUILLET 1990. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990015183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990015183 31 JUILLET 1990. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1990. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 21 décembre 1990

Numéro: 1990015183

page: 23673

Dossier numéro: 1990-07-31/

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