BE
1990015180 19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; <Voir CN : 1983-03-21/34>
b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987. <Voir CN : 1987-05-25/31>
Travaux parlementaires
Sessions 1987-1988-1989-1990. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 1046-1. - Liste, n° 1023-1. - Rapport, n° 1023-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 juillet 1988 et session du 7 décembre 1989. - Vote, séance du 8 décembre 1989. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 850-1. - Rapport, n° 850-2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 26 avril 1990. - Vote, séance du 26 avril 1990.