1990015026
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1990015026 8 AOUT 1986. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990015026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990015026 8 AOUT 1986. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
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8 AOUT 1986. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 22 mars 1990
Numéro: 1990015026
page: 5239
Dossier numéro: 1986-08-08/