1990014322 10 DECEMBRE 1990. - Arrêté ministériel modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de la Société nationale des Chemins de fer belges.

<Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

<Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Un nouvel abonnement, dénommé carte train, remplace les abonnements ordinaires et les abonnements sociaux.

Pour les employés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 900 000 F et pour les ouvriers, la carte train est assimilée à l'abonnement social au sens de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

L'annexe I de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1988 est abrogée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Annexe I.

Art. N1 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe II.

Art. N2 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe III.

Art. N3 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe IV.

Art. N4 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe V.

Art. N5 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe VI.

Art. N6 . <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Annexe VII.

Art. N7. <Abrogé par AM 1992-01-28/30, art. 3, 002; En vigueur : 31-01-1992>

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu la loi du 22 janvier 1945 concernant la réglementation économique et les prix, modifiée par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et les lois des 14 février et 14 mai 1948, 10 octobre 1967, 23 décembre 1969, 30 juillet 1971, 17 juillet 1975 et 6 avril 1983;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Vu les propositions faites par le Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'avis de la Commission pour la régulation des prix,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 28-01-1992 publié le 30-01-1992

Articles modifiés

1; 2