1990014204 14 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal accordant une allocation pour absence d'accidents aux membres du personnel de [bpost], affectés à la conduite et à l'entretien des autos postales. <Intitulé modifié par L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1990 et mise à jour au 31-12-2010)

Il est accordé aux membres du personnel de [ 1 bpost] 1

affectés à la conduite des autos postales, une allocation journalière pour absence d'accidents, fixée comme suit <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; En vigueur : 01-10-1992>

- moins de 3 heures de conduite : 23 F;

- de 3 heures à moins de 5 heures de conduite : 46 F;

- 5 heures et plus de conduite : 70 F.

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Il est accordé au personnel des garages de [ 1 bpost] 1

, chargé de l'entretien des autos postales, une allocation journalière de 35 F.

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

§ 1. Lorsque des fautes répétées sont imputables à l'agent, celui-ci peut perdre, pendant un an maximum, tout ou une partie du bénéfice de l'allocation.

La décision est réservée à l'Administrateur général de [ 1 bpost] 1 .

§ 2. En cas de faute lourde, l'agent peut perdre la totalité de l'allocation indépendamment de son intervention dans la réparation du dommage.

La décision est réservée au Ministre.

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

L'arrêté ministériel du 8 février 1971 accordant une allocation pour absence d'accidents au personnel de [ 1 bpost] 1 , affecté à la conduite et à l'entretien des autos postales est abrogé.

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( 1 )<L 2010-12-13/07 , art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011>

Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1974.

Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost] et notamment l'article 20, § 2; {LT}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011{GT}

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1971 portant création de [bpost]; {LT}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011{GT}

Considérant qu'il convient de dédommager les agents de des charges qu'ils supportent du chef de l'exécution de travaux extraordinaires;

Vu l'avis du Comité de Consultation syndicale de [bpost]; {LT}L %%2010-12-13/07%%, art. 4, 003; En vigueur : 17-01-2011{GT}

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 novembre 1978;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 1978;

.....

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,

.....

Fiche des modifications

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

INTITULE; 1-4

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4