1990014171 11 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de trafic à l'aéroport de Bruxelles National.

Le formulaire de trafic visé à l'article 16, § 7 de l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National est conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)) aéroport de Bruxelles-National. <Non reprise pour des raisons techniques; voir M.B. 07-07-1990, p. 13655-13656> <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;

Vu le statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], annexé à l'arrêté royal du 5 octobre 1970, notamment l'article 14, modifié par l'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que, pour permettre une application correcte de l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles National, en vigueur au 1er janvier 1990, il est nécessaire de prendre d'urgence une mesure d'exécution de l'article 16, § 7 dudit arrêté royal;

.....

Fiche des modifications

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : ANNEXE