1990014152 23 MAI 1990. - Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme par le personnel de la Régie des voies aériennes. [NOTE : les mots " Régie des voies aériennes " sont remplacés par " Société nationale des voies aériennes. (S.N.V.A.) " avec entrée en vigueur à la date du classement de la S.N.V.A. parmi les entreprises publiques autonomes.] (L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55) (Voir aussi AR 1998-04-02/34, art. 12.) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne p

<Voir note sous TITRE> Le Ministre qui a l'aéronautique civile dans ses attributions désigne les fonctions dans l'exercice desquelles les membres du personnel de la Régie des Voies aériennes doivent porter l'uniforme, conformément au règlement annexé au présent arrêté. (NOTE : les mots " Régie des voies aériennes " sont remplacés par " Société nationale des voies aériennes. (S.N.V.A.) " avec entrée en vigueur à la date du classement de la S.N.V.A. parmi les entreprises publiques autonomes.) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

<Voir note sous TITRE> L'agent chargé par le Ministre d'exercer pendant une période indéterminée une fonction supérieure à celle de son grade, est tenu d'en porter l'uniforme.

<Voir note sous TITRE> Les conditions d'octroi de l'indemnité pour le port de l'uniforme et le montant de celle-ci sont fixés par Nous.

<Voir note sous TITRE> Le port de l'uniforme est interdit en dehors de l'exercice de la fonction, sauf sur le chemin du travail.

<Voir note sous TITRE> L'arrêté royal du 26 février 1986 réglementant le port de l'uniforme par le personnel de la Régie des voies aériennes est abrogé. (NOTE : les mots " Régie des voies aériennes " sont remplacés par " Société nationale des voies aériennes. (S.N.V.A.) " avec entrée en vigueur à la date du classement de la S.N.V.A. parmi les entreprises publiques autonomes.) <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; En vigueur : 5555-55-55>

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. <Voir note sous TITRE> Règlement sur le port de l'uniforme. <Non reprise pour des raisons techniques; voir MB 17-07-1990, p. 14109 à 14117>

Préambule

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], modifié par les arrêtés royaux, du 31 mars 1981, n° 240 du 31 décembre 1983 et n° 425 du 1er août 1986; (L 1991-03-21/30, art. 169, 002; ED : 5555-55-55)

Vu l'avis motivé du 1er septembre 1987 émis par le Comité Intermédiaire de Concertation de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]; (L 1991-03-21/30, art. 169, 002; ED : 5555-55-55)

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 12 octobre 1989;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 octobre 1989;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications,

.....

Fiche des modifications

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

INTITULE; 1; 5