1990014006 27 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal annulant les attributions et compétences pour ce qui concerne la S.A. Sabena World Airlines du Chargé de Mission du Gouvernement auprès de la Sabena.

La Sabena est autorisée à accepter la participation de plusieurs actionnaires au capital de Sabena World Airlines.

L'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1988 est annulé.

Cet arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 1975 concernant la désignation et les compétences d'un Chargé de Mission du Gouvernement auprès de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena);

Vu l'arrêté royal du 24 août 1988 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à constituer et à participer au capital et à la gestion de la société anonyme, à constituer sous la dénomination " Sabena World Airlines " ou toute dénomination équivalente, et particulièrement l'article 3;

Vu le fait que la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) a procédé le 13 décembre 1988 à la constitution et à la participation au capital d'une société anonyme pour le transport aérien qui exploitera les routes et les droits de trafic pour lesquels la Sabena est désignée comme transporteur dans les accords bilatéraux, sans pour autant exclure l'exploitation du transport aérien que la Sabena peut assurer en dehors des accords bilatéraux, ou de toute activité connexe au transport aérien.

Cette société a été constituée sous la dénomination de Sabena World Airlines;

Vu le fait que la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) a souscrit à toutes les actions de la nouvelle société lors de la constitution de Sabena World Airlines;

Vu le fait que le 3e alinéa de l'arrêté royal du 24 août 1988 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation aérienne (Sabena) à constituer et à participer au capital et à la gestion de la société anonyme, à constituer sous la dénomination " Sabena World Airlines " ou toute dénomination équivalente, stipule que le Chargé de Mission du Gouvernement désigné auprès de la Sabena est invité aux réunions des organes de gestion (Conseil d'Administration et Comité de Gestion ou toute dénomination équivalente) de la nouvelle société. Il y participe avec les mêmes compétences et obligations qui lui sont attribuées dans les organes de gestion de la Sabena comme prévu par l'arrêté ministériel du 1er octobre 1975 concernant la désignation et les compétences d'un Chargé de Mission du Gouvernement auprès de la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena);

Vu le fait que la participation d'importants actionnaires de droit privé, n'ayant pas la nationalité belge, à l'augmentation prévue du capit

al de Sabena World Airlines est manifestement indiquée, mais non compatible avec les attributions et les compétences du Chargé de Mission du Gouvernement auprès de la Sabena pour ce qui concerne Sabena World Airlines;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Communications,

(Rapport au Roi, voir M.B. 16-01-1990, p. 533 - 534)

.....