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1990013089 BE

1990013089 15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990013089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990013089 15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie" Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1990

Numéro: 1990013089

page: 4923

Dossier numéro: 1990-02-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012587

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