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1990013084 BE

1990013084 23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990013084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990013084 23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, relative à la garantie d'une rémunération minimum

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1990

Numéro: 1990013084

page: 4107

Dossier numéro: 1990-01-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012260

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