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1990013083 BE

1990013083 29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990013083 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990013083 29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant le statut des délégations syndicales

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 février 1990

Numéro: 1990013083

page: 2961

Dossier numéro: 1990-01-29/

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