1990013045
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1990013045 10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990013045 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990013045 10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
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10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instaurant des commissions consultatives d'arrondissement destinées aux entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 février 1990
Numéro: 1990013045
page: 2675
Dossier numéro: 1990-01-10/