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1990013019 BE

1990013019 10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990013019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 février 1990

Numéro: 1990013019

page: 2871

Dossier numéro: 1990-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012673

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