Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990012999 BE

1990012999 10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990012999 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990012999 10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés Ouvrir la source officielle

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 mars 1990

Numéro: 1990012999

page: 4096

Dossier numéro: 1990-01-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1979072721

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →